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Statuts

 

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 1996

TITRE PREMIER

Article 1 - BUT

L'association, dite "Association Littéraire et Artistique Internationale", désignée ci-après dans les présents statuts sous le sigle : A.L.A.I., fondée par décision du Congrès International réuni à Paris, le 28 Juin 1878, sous la Présidence d'honneur de Victor Hugo, a pour but :

1) la défense et la propagation des principes juridiques assurant la Protection internationale du Droit d'Auteur,

2) l'étude et la comparaison des législations nationales sur le Droit d'Auteur et de toutes les questions s'y rattachant, des projets tendant à développer, perfectionner et unifier ces législations et de ceux destinés à assurer la reconnaissance et la protection légale du Droit d'Auteur dans tous les pays,

3) l'amélioration, et l'extension du champ d'application, notamment par voie de révision, des Conventions Internationales concernant la protection du Droit d'Auteur, particulièrement de la Convention de l'Union de Berne et de la Convention Universelle, ainsi que l'élaboration de toutes conventions internationales nouvelles se rattachant au même objet,

4) l'étude de toutes mesures, notamment par l'adoption de conventions internationales, tendant à l'établissement et à la modification de tous droits connexes ou voisins du Droit d'Auteur,

5) la participation aux études et travaux de toutes organisations nationales ou internationales poursuivant les mêmes buts.

Article 2 - LANGUES DE TRAVAIL

Le Français et l'Anglais sont les langues de travail de l'A.L.A.I.

L'emploi d'autres langues peut-être admis suivant le cas.

Article 3 - MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'A.L.A.I. sont notamment les bulletins, publications, mémoires, conférences, réunions, journées d'étude, congrès, résolutions et voeux.

Article 4 - RESSOURCES

Les ressources nécessaires à l'A.L.A.I. pour la poursuite de son but et de son action lui sont procurées par :

- les cotisations de ses membres,
- les subventions qui peuvent lui être accordées,
- le revenu de ses biens,
- et toutes autres recettes autorisées par la Loi.

Article 5 - SIEGE SOCIAL - DUREE

L'A.L.A.I. a son siège social à Paris, 51 avenue Raymond Poincaré. Il pourra être transféré dans cette même ville par décision du Comité Exécutif, et partout ailleurs par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 6 COMPOSITION

L'A.L.A.I. se compose de :

1) Membres d'Honneur et

2) Membres adhérents

Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par l'Assemblée Générale aux personnes ayant rendu des services signalés à la cause du Droit d'Auteur en général et à l'A.L.A.I. Ce titre leur permet d'assister aux Assemblées Générales avec voix délibérative et les dispense de verser une cotisation.

Les Membres adhérents sont des personnes physiques ou des personnes morales légalement constituées, telles que associations, sociétés civiles ou commerciales, syndicats, chambres syndicales etc..., qui, quelle que soit leur nationalité, s'intéressent directement ou indirectement à la réalisation du but de l'A.L.A.I. et qui, agréées par le Comité Exécutif, versent à l'A.L.A.I une cotisation dont le montant fixé par le Comité Exécutif, doit être inscrit à l'article II du Règlement Intérieur.

Sont également Membres adhérents, les personnes physiques ou morales, qui font partie d'une association nationale à objet conforme à celui de l'A.L.A.I. qui a été agréée par le Comité Exécutif pour, alors, être dénommée "Groupe (nationalité) de l'A.L.A.I." et être appelée à faire les désignations prévues à l'article 8, et qui versent à l'A.L.A.I., par l'intermédiaire de la dite association nationale, une cotisation dont le montant, fixé par le Comité Exécutif, est également inscrit à l'article Il du Règlement Intérieur.

Ne peuvent être agréées, au sens et aux effets de l'alinéa précédent, que les associations nationales comprenant plus de sept Membres de l'A.L.A.I.

En aucun cas l'affiliation à une association nationale ne sera obligatoire pour les Membres de l'A.L.A.I. résidant dans le pays de cette association.

Les Membres adhérents non affiliés à une association nationale sont dits "Membres adhérents indépendants".

Les Membres adhérents affiliés à une association nationale sont dits "Membres adhérents associés".

Les Membres d'Honneur sont réputés "Membres indépendants".

Tous les membres d'une même catégorie sont tenus de verser le même montant de la cotisation.

L'agrément du Comité Exécutif visé par les dispositions du présent article concerne les Membres adhérents, soit à titre individuel, soit par leur appartenance à une association nationale. Il se fonde sur tous éléments d'appréciation fournis par le membre ou l'association nationale concernés.

Article 7 - RADIATIONS - EXCLUSIONS

La qualité de membre de l'A.L.A.I. se perd :

1) par la démission

2) par la radiation prononcée par le Comité exécutif :

- pour non paiement de la cotisation ou

- pour motif grave.

Toutefois la radiation pour non paiement de la cotisation ne pourra intervenir qu'après un mois de la mise en demeure de payer qui aura été signifiée à l'intéressé par le Trésorier Général.

En cas de radiation pour motif grave, le membre intéressé sera préalablement appelé à fournir ses explications devant le Comité Exécutif.

TITRE II

CHAPITRE 1 - COMITE EXECUTIF

Article 8 - COMPOSITION

L'A.L.A.I. est administrée par un Comité Exécutif composé

1) de membres adhérents associés, désignés par les Groupes nationaux auxquels ils appartiennent à raison de :

1 pour chaque groupe ayant moins de 51 membres

2 pour chaque groupe ayant de 51 à 100 membres

3 pour chaque groupe ayant de 10l à 200 membres

4 pour chaque groupe ayant de 201 à 350 membres

5 pour chaque groupe ayant plus de 350 membres

2) de membres cooptés par les membres précédents, dont le nombre ne devra pas dépasser le tiers de ceux-ci, choisis indifféremment parmi les membres adhérents indépendants et les membres adhérents associés.

Pour la constitution du Comité Exécutif, les Groupes nationaux doivent désigner, avant l'Assemblée Générale quinquennale prévue à l'article 18, leurs représentants pour les cinq années à venir. Les personnes désignées se réunissent, à l'occasion de cette Assemblée Générale, sur convocation du Président sortant, et procédent à la cooptation des autres membres du Comité. Celui-ci, composé alors en son entier, est convoqué à nouveau par le Président sortant pour désignation du Bureau prévu au chapitre II du présent titre.

Une personne morale peut être désignée ou cooptée comme membre du Comité Exécutif. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent. Cette désignation doit être confirmée lors de chaque renouvellement du mandat de la personne morale. Si celle-ci révoque le mandant de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai au Comité Exécutif cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, et notamment pour le calcul du nombre de personnes que chaque Groupe national peut désigner comme membres du Comité Exécutif, ne sont retenus, dans chacun d'eux, que les Membres de l'A.L.A.I., à jour de toutes leurs cotisations pour les années précédentes, et habilités, comme tels, à participer aux Assemblées Générales.

Si à la fin d'une année, après enregistrement des cotisations, le nombre des adhérents associés ouvrait droit, pour un Groupe national, à un nombre de membres délégués au Comité Exécutif plus élevé que l'année précédente, ce Groupe aurait à faire la ou les désignations qui s'imposent, avant la prochaine réunion du Comité Exécutif.

De même si à la fin d'une année, le nombre des membres adhérents associés devait, pour un Groupe national diminuer le nombre de ses membres délégués au Comité Exécutif par rapport à l'année précédente, ce Groupe aurait à indiquer au dit Comité Exécutif la ou les personnes à qui il retire sa délégation. A défaut, il serait procédé par le Comité Exécutif au moyen d'un tirage au sort au retrait du ou des membres en surnombre.

L'Assemblée Générale est appelée à prendre acte de toutes modifications dans la composition du Comité Exécutif.

Article 9 - DUREE DES FONCTIONS

Les désignations et cooptations des membres du Comité Exécutif sont faites pour une durée de cinq années, sauf dans les cas où elles l'ont été pour effectuer un complément ou un remplacement.

Les mandants des membres désignés par les Groupes nationaux ou cooptés par le Comité Exécutif sont tous renouvelables à l'expiration de chaque période de cinq ans.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les Groupes nationaux pour les membres désignés par eux, et le Comité Exécutif pour les membres cooptés par lui, devront procéder au remplacement des membres ayant cessé de faire partie du Comité Exécutif. Les pouvoirs des membres ainsi désignés ou cooptés, prendront fin à l'époque à laquelle il sera procédé au renouvellement intégral.

Article 10 - REUNIONS

Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Bureau ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.

Les convocations doivent être adressées aux membres du Comité Exécutif au moins un mois avant chaque réunion, avec son ordre du jour.

La présence du quart des membres du Comité Exécutif et la participation de la moitié au moins de ses membres, en tant que présents ou représentés, sont nécessaires pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre du Comité Exécutif pouvant donner mandat écrit à un autre membre du dit Comité de le représenter à une réunion et de voter pour lui sur les questions portées à son ordre du jour.

Le nombre de mandats que peut recevoir un membre du Comité Exécutif est illimité.

Les Membres d'Honneur peuvent assister aux séances du Comité Exécutif avec voix consultative. Ils doivent être convoqués à ces séances.

Article 11 - PROCES-VERBAUX

Il est dressé un procès-verbal de chaque réunion.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Secrétaire Général ou un membre du Bureau.

Article 12 - ATTRIBUTIONS - COMPETENCE

Le Comité Exécutif élit les membres du Bureau prévu en chapitre II du présent titre.

Il se prononce sur l'admission des Membres adhérents indépendants, prend acte des démissions et décide, s'il y a lieu, des radiations et exclusions de tous membres,

Il agrée les associations nationales pouvant être admises comme Groupes nationaux de l'A.L.A.I,

Il prépare le Règlement Intérieur à soumettre à la décision de l'Assemblée Générale,

Il arrête la doctrine de l'A.L.A.I. dans le cadre des buts énumérés à l'article I.,

Il fixe le montant des cotisations pour chacune des catégories des Membres,

Il établit et arrête les budget annuels et fait toutes prévisions financières,

Il fixe les dates de convocation des Assemblées Générales et leur ordre du jour,

Il décide de la tenue des Congrès, Journées d'étude et autres réunions et établit leur règlement,

Il décide des publications à entreprendre,

Il peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières relatives au Droit d'Auteur ou qui sont de l'intérêt de l'A.L.A.I.

Il peut constituer également un groupe à caractère consultatif, composé de Sociétés d'auteurs et d'organisations internationales non gouvernementales appartenant à l'A.L.A.I. dont un rapporteur sera appelé à assister aux réunions du Comité Exécutif en qualité d'observateur,

Il décide des modalités d'usage des langues,

Il prend enfin, en général, toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'A.L.A.I., à la poursuite de son but et à la bonne marche de ses travaux.

CHAPITRE II - BUREAU

Article 13 - COMPOSITION

Le Bureau est composé

- d'un Président

- de quatre Vice-Présidents, chacun de nationalité différente et autre que celle du Président

- d'un Secrétaire Général

- d'un Trésorier Général

Les membres du Bureau sont choisis parmi les membres du Comité Exécutif, et élus par lui. Ils sont rééligibles. Leur mandat est de cinq ans.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement provisoire des membres du Bureau ayant cessé de faire partie de celui-ci par le Comité Exécutif. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque à laquelle aurait dû normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 14 - ATTRIBUTIONS

Le Bureau est chargé de la Direction de l'A.L.A.I. et de l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du Comité Exécutif.

Le Président a le titre de Président de l'A.L.A.I.. Il représente celle-ci dans ses rapports avec les 'Gouvernements, les pouvoirs publics, toutes les organisations nationales et internationales et tous les tiers en général. Il assure la réunion du Comité Exécutif dans les conditions prévues à l'article 10, et la convocation des Assemblées Générales, ainsi que la présidence de ces organes de l'A.L.A.I.

En cas d'empêchement du Président d'assister à une réunion du Comité Exécutif ou de l'Assemblée Générale, l'un ou l'autre de ces organes, suivant le cas, aura à désigner de préférence parmi les Vice-Présidents la personne appelée à présider la réunion.

Le Secrétaire Général est chargé de l'expédition des affaires courantes et de la correspondance. Il prépare, en accord avec le Président et le Comité Exécutif tous les travaux et les publications de l'A.L.A.I.

Le Trésorier Général assure le recouvrement des cotisations et tient la comptabilité. Il prépare le budget et veille, après adoption par le Comité Exécutif, à sa parfaite exécution.

Le Secrétaire Général et le Trésorier Général dressent, chacun, à l'expiration de chaque année, un rapport, le premier sur les travaux et les activités de l'A.L.A.I., le second sur ses comptes et sa situation financière, et les soumettent au Comité Exécutif.

Dès leur adoption par ce dernier, ces documents sont adressés à tous les Membres de l'A.L.A.I., pour information et commentaires éventuels, soit directement par le Bureau pour les Membres adhérents indépendants, soit par l'intermédiaire des Groupes nationaux pour les Membres adhérents associés qui leur sont affiliés.

Ces documents sont enfin présentés par le Comité Exécutif pour approbation, à la plus prochaine Assemblée Générale convoquée.

Article 15 - SERVICES

Les Membres de l'A.L.A.I. ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois des frais de déplacement et de représentation Pourront leur être remboursés lorsqu'ils auront été exposés à l'occasion de missions reçues du Bureau.

Article 16 - ORDONNANCEMENT DES DEPENSES - REPRESENTATION EN JUSTICE

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou par un membre du Bureau spécialement délégué par lui à cet effet.

L'A.L.A.I. est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par tout membre du Bureau désigné à cet effet par le Comité Exécutif. Le Représentant de l'A.L.A.I. doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

CHAPITRE III - ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - COMPOSITION

L'Assemblée Générale comprend les Membres d'Honneur et tous les Membres adhérents, qu'ils soient affiliés d'un groupe national ou indépendants, à jour de toutes leurs cotisations pour les années précédant celle de la tenue de l'Assemblée.

Chacun des Membres, personne physique ou personne morale y dispose d'une voix.

Article 18 - REUNIONS

L'Assemblée Générale de ]'Association se réunit au moins une fois tous les cinq ans, en principe dans la ville du siège social, aux lieu et date fixés par le Comité Exécutif. Elle se réunit aussi chaque fois que l'intérêt de l'A.L.A.I. l'exige soit sur décision du Comité Exécutif soit sur la demande du quart au moins des membres de l'Association.

Si au cours de l'année civile durant laquelle doit se tenir un Congrès ou un Rassemblement pour des journées d'études, aucune réunion d'une Assemblée Générale ne devait se tenir par application des dispositions de l'alinéa précédent, une telle réunion devrait, toutefois, être convoquée aux mêmes lieux que ces Congrès et journées d'études, à l'issue immédiate de ceux-ci.

Article 19 - ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de chaque Assemblée Générale est arrêté par le Comité Exécutif.

Article 20 - CONVOCATIONS

Les convocations sont adressées à tous les Membres composant l'Assemblée Générale, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion, soit directement par le Bureau, soit par l'intermédiaire des Groupes nationaux pour les Membres adhérents associés, qui leur sont affiliés, le Bureau devant au préalable informer les dits Groupes de la convocation.

Article 21 - PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'A.L.A.I. ou, en son absence, par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 22 - REPRESENTATION - PROCURATION

Les personnes morales, membres de l'Assemblée Générale, y sont représentées par leur représentant légal ou un délégué mandaté par celui-ci.

En outre, chacun des membres composant l'Assemblée Générale peut donner pouvoir à un autre membre de la dite Assemblée de l'y représenter et de vote pour lui sur toutes les questions à l'ordre du jour, chaque membre pouvant recevoir un nombre illimité de pouvoirs

Article 23 - DOCUMENTATION A COMMUNIQUER

A l'effet des dispositions qui précèdent. il sera adressé à chacun des membres composant l'Assemblée Générale, par le même processus et en même temps que la convocation et l'ordre du jour, les rapports qui seront présentés à l'Assemblée, le texte des résolutions qui y seront proposées et une formule de procuration.

Article 24 - FEUILLE DE PRESENCE

A chaque réunion de l'Assemblée Générale, est tenu une feuille de présence qui contient les nom, prénom usuel et domicile de chacun des membres de l'A.L.A.I. pouvant participer à la dite Assemblée, avec mention des présents, de ceux représentés et des mandataires de ceux-ci.

Cette feuille dûment émargée par les membres présents, est certifiée par le Président et le Secrétaire Général.

Article 25 - PROCES-VERBAUX

Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions de l'Assemblée Générale.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Secrétaire Général ou un membre du Bureau.

Article 26 - FORME DES ASSEMBLEES

Les Assemblées Générales sont dites "ordinaires" ou "extraordinaires".

Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - QUORUM, MAJORITE, COMPETENCE

L'Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quelque soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées.

L'Assemblée Générale ordinaire entend les rapports annuels du Comité Exécutif sur l'activité et les travaux de l'A.L.A.I. et sur les comptes de la situation financière, établis durant la période postérieure à celle qu'elle a eu à connaître au cours d'une réunion précédente.

Elle approuve les comptes de la même période et, d'une manière générale, la gestion du Comité Exécutif.

Elle arrête et adopte le Règlement intérieur.

Elle prend acte des désignations et cooptations des membres du Comité Exécutif, intervenues par application de l'article 8.

Elle décerne le titre de Membre d'Honneur prévu à l'article 6.

Elle délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire .

Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - QUORUM, MAJORITE, COMPETENCE

L'Assemblée Générale Extraordinaire réuni sur première convocation, ne peut délibérer valablement que si un quart au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau à un mois au moins d'intervalle. Elle peut, cette fois, délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire les modifications aux statuts et la dissolution de l'Association.

Article 29 - MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des Statuts ne peut être décidée que sur proposition du Comité Exécutif ou des deux tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Article 30 - DISSOLUTION

La dissolution de l'A.L.A.I. ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire qui, convoquée spécialement par le Comité Exécutif, ne peut, sur première convocation, délibérer valablement à ce propos que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.

Elle détermine l'emploi de l'actif net qui sera attribué à un plusieurs groupements ou oeuvres analogues, conformément à la Loi.

Article 32

Les présents statuts comportant modification des précédents, ont été adoptés par l'Assemblée Générale du 7 juin 1996. Ils ont été établis en langue française. Une traduction en langue anglaise est également disponible.